mmobilier : un acheteur annule son achat au dernier moment et doit verser 40 000 euros à l’agence
Un acquéreur immobilier s’est vu condamné par la justice à payer 40 000 euros à l’agence immobilière après avoir renoncé à finaliser son achat. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé que son comportement fautif avait causé un préjudice direct à l’agence, initialement censée être rémunérée par le vendeur.
Un compromis de vente non respecté
Lorsqu’un acheteur signe un compromis de vente, il bénéficie d’un délai légal de rétractation de 10 jours. Passé ce délai, il est tenu d’acquérir le bien, sauf si une condition suspensive, comme un refus de prêt bancaire, se réalise. Faute de respecter cet engagement, des conséquences financières peuvent survenir.
C’est ce qu’a appris à ses dépens Monsieur X.O. Après avoir conclu un compromis avec un vendeur, il s’était engagé à signer l’acte d’achat authentique chez le notaire avant le 15 mars 2021. Cependant, à l’approche de cette échéance, il a décidé de se rétracter. Malgré plusieurs relances et une sommation de régularisation envoyée le 12 mars 2021, il a refusé de finaliser la transaction.
Une commission d’agence finalement à la charge de l’acheteur
Dans cette vente, l’agence immobilière devait percevoir une commission de 40 000 euros, à la charge du vendeur, comme précisé dans le mandat de vente et la promesse de vente. Cependant, le refus injustifié de l’acheteur a empêché la conclusion de la transaction, privant ainsi l’agence de sa rémunération.
Le tribunal a constaté que Monsieur X.O. ne pouvait justifier son désistement par un échec de financement, puisqu’il avait expressément déclaré ne pas recourir à un prêt bancaire. Aucune condition suspensive de financement n’ayant été prévue dans le compromis, son refus a été jugé sans fondement valable.
Une décision de justice en faveur de l’agence
Saisi de l’affaire, le tribunal judiciaire de Lille a statué que l’acheteur avait commis une « carence fautive » entraînant un préjudice direct pour l’agence immobilière.
Conformément aux articles 1199 et 1240 du Code civil et à une jurisprudence constante (Cass., Ass. Plén., 9 mai 2008, n°07-12.449), il a été condamné à verser la somme de 40 000 euros à l’agence en réparation du préjudice subi.
Bien que l’acquéreur ne soit normalement pas redevable de la commission d’agence, son comportement fautif a justifié cette condamnation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Cette affaire rappelle l’importance pour un acheteur de respecter ses engagements contractuels sous peine de lourdes conséquences financières.
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