Le Droit de Préemption des SAFER : Garantir le Développement Rural et l'Intérêt Général
Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) jouent un rôle crucial dans la préservation du développement rural et de l'intérêt général en exerçant un droit de préemption spécifique. Ce mois-ci, nos notaires se penchent sur les détails de cette prérogative et ses implications.
Les Fondements du Droit de Préemption des SAFER
Le droit de préemption est une prérogative accordée à des entités poursuivant des missions de service public, permettant de prioriser l'acquisition de biens fonciers. Informées par le notaire gérant la vente, les SAFER peuvent devenir propriétaires en payant le prix initial ou en proposant un prix révisé. Par l'exercice de ce droit, elles peuvent favoriser des projets d'exploitation alignés sur les enjeux locaux.
Modalités et Biens Concernés
Lorsqu'informées d'une cession, les SAFER, après consultation de leur comité technique départemental et l'agrément de l'État, peuvent préempter le bien en totalité ou en partie. Les biens éligibles englobent les terrains agricoles, les biens immobiliers non bâtis à usage agricole, les parts de sociétés agricoles, sous certaines conditions.
Opérations Juridiques Sous le Prisme de la Préemption
Les SAFER peuvent exercer leur droit lors de ventes, donations, échanges, ou apports en société. Cependant, des limitations s'appliquent, notamment en cas de transactions au profit d'ascendants, descendants, conjoints, preneurs en place, ou biens en indivision.
Chiffres Clés de l'Exercice en 2021
En 2021, les SAFER ont préempté 3 040 fois, avec 57% conduisant à des acquisitions. Ces acquisitions ont représenté 13% du nombre, 7% des surfaces, et 3% de la valeur totale des transactions. Ces chiffres soulignent l'impact significatif des SAFER dans le maintien de l'orientation agricole des terres.
Objectifs et Motivations
Les SAFER agissent dans l'intérêt général, visant à préserver la vocation agricole des terres, éviter la spéculation, favoriser le développement local, et protéger l'environnement.
Cadre Légal et Principes Directeurs
La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt confère aux SAFER un droit de préemption encadré légalement, nécessitant l'accord des Commissaires du Gouvernement. Ce droit s'exerce dans le but de soutenir le développement agricole et d'empêcher la dénaturation de l'environnement.
Biens Préemptables et Limites
Les biens sujets à préemption comprennent bâtiments d'exploitation, terrains agricoles, parts sociales de sociétés agricoles, et plus. Cependant, des limites existent, notamment des superficies minimales dans certains cas et des exclusions comme les jardins familiaux ou les terres destinées à l'industrialisation.
Modalités Pratiques
Les notaires jouent un rôle clé en informant les SAFER des transactions envisagées. Un formulaire spécifique est transmis deux mois avant la cession, avec un délai de réponse de deux mois pour les SAFER. Cette procédure, intégrée à une obligation d'information préalable, garantit une transparence et une équité dans le processus.
Conclusion : Les SAFER au Cœur du Développement Rural
Les SAFER, par leur droit de préemption, incarnent une force motrice dans le développement rural, en alignant les transactions foncières avec des objectifs d'intérêt général. Ce processus, bien encadré par la loi, assure une gestion équilibrée des terres et contribue à la préservation d'un écosystème agricole florissant. L'efficacité des SAFER en 2021 souligne leur impact significatif, et leur rôle crucial pour les années à venir demeure incontestable.
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